TERMES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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 1 - Introduction

La protection de vos données à caractère personnel et le respect de votre vie privée sont des valeurs auxquelles DE BRAUWERE TAX & ACCOUNTANCY SRL (“D.B.T.A.»)  attache une grande importance. Nous traitons et protégeons vos données dans le respect de la législation et de la réglementation, en toute honnêteté et transparence. Dans ce cadre, nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez.

Les présents termes et politique de confidentialité s’appliquent à toutes vos données « à caractère personnel », c’est-à-dire des données permettant de vous identifier en tant que personne, collectées et traitées par “D.B.T.A.»

 

 2 - Collecte des données personnelles et Finalité

Dans le cadre de l’exercice de nos activités professionnelles, nous collectons et traitons notamment les données à caractère personnel suivantes ;

• Données d’identification et de contact, telles que : nom, prénom, adresse et localité (code postal), adresse électronique (e-mail), numéro de téléphone, numéro de GSM, numéro de télécopieur (fax), date de naissance, âge, sexe, Numéro National, photocopies des cartes d’identité, photos d’identités … ;

• Données socio-démographies, telles que : état civil, composition du ménage, formation, profession ;

• Données financières, telles que : numéro de comptes bancaires, codes BIC, nom du titulaire des comptes bancaires, crédits… ;

• Données patrimoniales, telles que : situation familiale, situation civile, situation successorale, contrats de mariage, actes de donation, actes d’achat et vente immobiliers… ;

• Données fiscales, telles que : résidence fiscale, déclarations fiscales et leurs annexes, correspondance avec l’administration fiscale, données contenues sur les plateformes gouvernementales (par exemple, MyMinfinPro) … ;

• Données de connexion relatives à certains comptes utilisateurs, telles que : secrétariat sociaux… ;

• Données de sources externes, telles que :

* Données obtenues auprès de sources légales comme le Registre national, le Moniteur belge, la Banque nationale de Belgique ;

* Données fournies par des instances judiciaires ou des organismes d’enquête comme la police, le ministère public, les juges d’instruction ou les tribunaux ;

* Données communiquées par des fournisseurs ;

* Données provenant de sources publiques

 

 

 

Nous traitons aussi les données à caractère personnel de personnes avec qui nous n’avons pas de relations directes, mais qui sont parties prenantes à une relation, telles que :

• les bénéficiaires de produits d’assurance ;

• les bénéficiaires effectifs de personnes morales, ou

• les membres du ménage.

Quand vous nous transmettez des données à caractère personnel sur d’autres personnes, nous vous demandons de les en informer.

 

Les données personnelles que nous collectons sont recueillies, entre autres, aux fins suivantes :

• la conclusion et l’exécution d’une lettre de mission avec vous,

• notre collaboration et l’exécution de nos obligations au sens le plus large ;

• la correspondance avec les autorités compétentes ;

• l’amélioration de nos services internes et administratifs ;

• le respect et l’application des lois relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

• le respect de la réglementation applicable à “D.B.T.A.» en tant que membre de institut des experts-comptables et des conseils fiscaux au sens le plus large ;

• la facturation, le suivi et la perception des factures par “D.B.T.A.» ou par le biais des tiers. 

 

 

 3 - Durée de Conservation

Vos données personnelles sont conservées par “D.B.T.A.» pendant toute la durée de la collaboration avec vous et entre 3 à 10 ans après la fin de cette collaboration afin de pouvoir respecter nos obligations professionnelles, déontologiques et légales.

 

 4 - Partage des données

Compte tenu de la Finalité telle que décrite dans le point III. ci-dessus, “D.B.T.A.» peut échanger vos données personnelles avec ses collaborateurs et ses employés, avec les fournisseurs de services de “D.B.T.A.», avec les autorités compétentes, vos employeurs ou leurs conseillers et vos conseillers, le cas échéant.

“D.B.T.A.» peut également divulguer vos données personnelles si la loi l’exige.

Si votre autorisation est légalement requise ou si nous estimons que votre autorisation est appropriée compte tenu des circonstances, nous vous la demanderons toujours avant de partager vos données personnelles.

En outre, nous tenons à vous aviser que vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne ni dans les pays tiers qui n’offrent pas le même niveau de protection adéquat.

 

 5 - Sécurité

Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sécurisé. Les accès à ces données sont protégés par des identifiants et mots de passe.

Nos collaborateurs ont suivi une formation et sont tenus de respecter contractuellement et déontologiquement la confidentialité de vos informations auxquelles ils ont accès. Nous mettons tout en œuvre pour maintenir le plus haut degré de confidentialité de vos données.

 

 6 - Procédure en cas des failles de Sécurité

Comme aucun mécanisme n’offre une sécurité absolue, une part de risque est toujours présente lors de l’utilisation des technologies informatiques.

En cas de violation de données à caractère personnel qui entraîne leur destruction, leur altération ou leur divulgation non autorisée, notre responsable de traitement de données notifiera l’incident à l’autorité de contrôle dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, si cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Si la violation de données comporte un risque élevé pour les droits ou libertés des personnes physiques, notre responsable de traitement en informera les personnes concernées dans les meilleurs délais.

 

 7 - Vos droits d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter :

-Par courrier postal : DE BRAUWERE TAX & ACCOUNTANCY SRL

Avenue de Tervueren 266E/3

1150 woluwe-Saint-Pierre

 

* Par courriel :  office@debrauwere.eu

 

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